CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL BRUNETEAU & FILS et de son client, dans le cadre de la facturation dû à l’acceptation signé d’un présent devis.
 

Elles s’appliquent à tous travaux de : Maçonnerie générale, Construction Neuve, travaux de Terrassement/Assainissement, Rénovation et Couverture, ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires. 


Toute prestation accomplie par la société SARL BRUNETEAU & FILS, implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

 

  1. Prix

Les prix des prestations et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la facturation. Nos prix sont réputés valable trois mois sur la base du montant H.T.

 

Toutes stipulations non mentionnées sur le devis, ne pourront être invoquées par le client que si elles sont confirmées par la société SARL BRUNETEAU & FILS.


La société SARL BRUNETEAU & FILS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client.

 

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

 

 

  1. Délais d’Exécution

Dès l’acceptation de notre devis, les délais d’exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif. Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention express.

En outre, la société SARL BRUNETEAU & FILS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et de livraison en cas de force majeur ou d’événements graves tels que les intempéries ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel la société SARL BRUNETEAU & FILS.

 

 

  1. Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL BRUNETEAU & FILS amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

 

 

  1. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

  1. Modalités de Paiement

Le règlement s'effectue soit par chèque, soit par virement.

 

Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de celui-ci, le solde devant être payé à réception de facture.

 

 

  1. Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations effectuées au jour de la réception, le client doit verser à la société SARL BRUNETEAU & FILS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.  

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de facture. 

A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014).


Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Si la société SARL BRUNETEAU & FILS est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale.

 

 

  1. Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, le litige sera porté devant le Tribunal de la circonscription judiciaire de notre siège social.

 

 

  1. Clause de Réserve de Propriété

La société SARL BRUNETEAU & FILS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL BRUNETEAU & FILS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

 

 

  1. Force Majeure

La responsabilité de la société SARL BRUNETEAU & FILS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

  1. Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de la circonscription judiciaire de notre siège social.

Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

 

 

  • R.G.P.D. :

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