ATTESTATION DE T.V.A. (10,00 %)

Bienvenue sur l'espace de signature de l'attestation TVA N°1301-SD_CERFA N°13948*06. 

L'assistance par téléphone avec le standard général est disponible du Lundi au Vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h, pour toutes questions ou pour vous aider dans vos démarches.

Conditions et règlement de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, disponible ici :

CONSERVATION DE L’ATTESTATION ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES :

1. Ce document est essentiel pour vous comme pour nous, en cas de contrôle de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, nous déclinerons toutes responsabilités.
2. Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande.

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de

la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 %) et le montant effectivement payé.

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

1. 500 000 € d'amende.
2. 5 Ans d'emprisonnement.

Une assistance par téléphone avec le standard est disponible au 05 46 93 34 19

du Lundi au Vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h, pour toutes questions ou pour vous aider dans vos démarches.